Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Lorsque le Tribunal accorde l’autorisation d’aliéner, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables. Il peut notamment déterminer des conditions pour la protection du locataire ou de l’acquéreur de l’immeuble.
1979, c. 48, a. 50; 2019, c. 28, a. 158.
50. Lorsque la Régie accorde l’autorisation d’aliéner, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes et raisonnables. Elle peut notamment déterminer des conditions pour la protection du locataire ou de l’acquéreur de l’immeuble.
1979, c. 48, a. 50.
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